Constat

Constat sur les SMS

Ce qui est écrit est écrit et pourra être retenu contre vous

Le SMS est devenu un moyen de communication écrit courant entre les particuliers. Comme les documents écrits sur papier, les SMS peuvent constituer des preuves écrites lorsqu'ils sont acquis loyalement et sans fraude.

Le SMS comme preuve en justice

L'article 1316-1 du Code Civil dispose que l'écrit électronique est admissible en preuve au même titre que l'écrit sur papier, à condition que l'expéditeur puisse être dûment identifié et que le message soit établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité.

L'auteur du message ne peut ignorer qu'il est enregistré sur l'appareil du destinataire
Le droit à la preuve doit respecter la confidentialité des correspondances
Beaucoup ignorent encore que les SMS peuvent servir de preuve en justice