Signification
Signification d'acte
La signification est le seul moyen fiable de porter un acte de procédure à la connaissance du justiciable
En tant que Commissaires de Justice, nous rédigeons et signifions les actes de procédure judiciaire (assignations, jugements) et les actes extra-judiciaires (congés de bail, demandes de renouvellement de bail commercial, mises en demeure, lettres recommandées refusées). Nous pouvons traiter les demandes urgentes le jour même.
Les actes que nous signifions
Notre étude prend en charge la signification de tous types d'actes juridiques.
- Sommations de payer ou de faire
- Congés et demandes de renouvellement de bail commercial
- Signification de décisions de justice
- Citations en justice et assignations
- Lettres et documents divers
- Exécution d’une décision de justice
Pourquoi choisir la signification par Commissaire de Justice ?
Contrairement à la lettre recommandée, il n'y a aucun délai d'attente. La signification prend effet à la date de la visite du Commissaire de Justice, indépendamment du retrait par le destinataire.
- Notification fiable avec certitude juridique
- Datation protectrice qui fait courir les délais de procédure
- Force probante supérieure, reconnue par la loi
- Caractère incontestable de la remise
La procédure de signification
La signification suit une hiérarchie précise pour garantir la meilleure notification possible.
- 1. Remise en mains propres au destinataire
- 2. En cas d'absence : remise à toute personne présente au domicile
- 3. En dernier recours : dépôt à l'étude avec conservation 3 mois et notification au destinataire
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