Constat
Constat correspondances emails
Nos écrits sous forme d'email peuvent-ils servir de preuve ?
Selon le Code Civil, un email a valeur juridique à condition d'être certifié par une signature électronique. Toutefois, un email non certifié n'est pas nécessairement dépourvu de valeur probante. Devant le Tribunal de Commerce, la preuve peut être apportée par tous moyens.
La valeur juridique de l'email
Un arrêt de la Cour de Cassation de 2018 a établi que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier. Dans un contexte professionnel, la correspondance électronique peut constituer une preuve lorsque l'authenticité du message est certaine.
- L'identité de l'expéditeur doit pouvoir être vérifiée
- Le message ne doit pas avoir été modifié
- Un email peut toujours constituer un commencement de preuve
- Les échanges contractuels par email sont de plus en plus reconnus
Le rôle du Commissaire de Justice
Le Commissaire de Justice crée un constat officiel de la chaîne de correspondance email, certifiant le contenu, l'identité de l'expéditeur, les dates et l'intégrité des messages pour servir de preuve en justice.
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