Constat
Constat de permis de construire
Sécurisez votre opération immobilière
Le Code de l'Urbanisme impose à toute personne souhaitant construire, réaliser des travaux ou lotir un terrain d'obtenir un permis auprès de sa commune. Ce permis doit être affiché pendant une période continue de 2 mois sur le lieu de construction.
Pourquoi faire constater l'affichage ?
Sans preuve d'un affichage conforme, le délai de contestation de 2 mois ne commence jamais à courir. Le permis peut alors être contesté indéfiniment.
- Le défaut d'affichage peut entraîner une amende jusqu'à 1 500 €
- Suspension du permis de construire pendant un an
- Les tiers lésés peuvent demander l'annulation du permis pendant 5 ans
- Le tribunal peut ordonner la démolition de la construction
- L'impossibilité de prouver l'affichage comporte les mêmes risques
Ce que le constat d'affichage atteste
Le Commissaire de Justice vérifie et certifie la conformité de l'affichage tout au long de la période requise.
- Affichage continu pendant 2 mois ininterrompus
- Panneau visible depuis la voie publique
- Présence de toutes les mentions obligatoires
- Documentation à la date de début, de fin et aléatoirement
- Sécurisation des procédures administratives
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