Constat

Constat sur internet

Préservez vos preuves numériques avec une force probante incontestable

Un site internet est devenu la vitrine d'un individu, d'une entreprise ou d'un groupe. Les sites doivent répondre à de nombreuses obligations légales. Les risques juridiques pour les éditeurs sont importants : droit du numérique, droit de la presse, protection des données personnelles, propriété intellectuelle, e-réputation et droit commercial.

Un besoin croissant de preuves numériques

Internet laisse des traces quasi-permanentes. Les Commissaires de Justice interviennent de plus en plus pour constater des manquements en ligne et préserver des preuves recevables devant les tribunaux.

Plagiat et copie non autorisée de contenu
Concurrence déloyale et parasitisme
Dénigrement et atteinte à la réputation
Diffamation en ligne
Contrefaçon de marque ou de produit
Non-respect des mentions légales

La valeur du constat de Commissaire de Justice

Le constat réalisé par un Commissaire de Justice constitue un acte authentique qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il capture le contenu litigieux avec une méthodologie certifiée, garantissant sa recevabilité en justice.

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Recouvrement de loyers et procédure d'expulsion par Commissaire de Justice.

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Facebook, Instagram, TikTok, LinkedIn... Capture et authentification de publications.

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Certification de messages SMS comme preuves recevables en justice.

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